À quel moment les conditions d’une nouvelle convention collective entrent-elles en vigueur?

Publié le 17 octobre 2021

Les clauses « normatives » d’une convention collective, soit l’ensemble des conditions de travail, s’appliquent au moment de la signature de l’entente. Pour ce qui est du salaire, il est rétroactif à la date de début de la convention collective.

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